Politique DMCA

1. Présentation

MobiSend, LLC (« MobiSend », « nous » ou « notre ») respecte les droits de propriété intellectuelle d'autrui et attend des utilisateurs de notre site web, de notre application mobile et de nos services associés (collectivement, le « Service ») qu'ils fassent de même. Conformément au Digital Millennium Copyright Act de 1998 (« DMCA »), 17 U.S.C. § 512, nous répondrons aux notifications claires d'atteinte alléguée aux droits d'auteur qui respectent les exigences décrites ci-dessous. La présente Politique explique comment soumettre une notification d'atteinte, comment soumettre une contre-notification et comment nous traitons les contrevenants récidivistes.

2. Agent désigné pour les droits d'auteur

MobiSend a désigné un agent chargé de recevoir les notifications d'atteinte alléguée aux droits d'auteur au titre de la DMCA. Toutes les notifications et contre-notifications doivent être envoyées à cet agent :

Pour accélérer l'examen de votre demande, veuillez indiquer « DMCA Notice » ou « DMCA Counter-Notification » dans l'objet de votre e-mail. Les notifications qui n'incluent pas tous les éléments requis décrits ci-dessous peuvent ne pas être recevables.

3. Dépôt d'une notification d'atteinte

Si vous êtes titulaire de droits d'auteur, ou êtes autorisé à agir au nom d'un titulaire, et que vous estimez qu'un contenu disponible via le Service porte atteinte à vos droits d'auteur, vous pouvez soumettre une notification écrite à notre Agent désigné. Pour être efficace au titre de 17 U.S.C. § 512(c)(3), votre notification doit inclure substantiellement tout ce qui suit :

• Une signature physique ou électronique du titulaire des droits d'auteur, ou d'une personne autorisée à agir en son nom.
• L'identification de l'œuvre protégée prétendument contrefaite ou, si une seule notification couvre plusieurs œuvres, une liste représentative de ces œuvres.
• L'identification du contenu prétendument contrefaisant ou faisant l'objet de l'activité contrefaisante et devant être retiré ou dont l'accès doit être désactivé, avec des informations raisonnablement suffisantes pour nous permettre de localiser le contenu (par exemple, l'URL ou une description de l'endroit où il apparaît sur le Service).
• Des informations raisonnablement suffisantes pour nous permettre de vous contacter, comme votre nom, votre adresse postale, votre numéro de téléphone et, si disponible, une adresse e-mail.
• Une déclaration selon laquelle vous croyez de bonne foi que l'utilisation du contenu de la manière dénoncée n'est pas autorisée par le titulaire des droits d'auteur, son agent ou la loi.
• Une déclaration selon laquelle les informations contenues dans la notification sont exactes et, sous peine de parjure, selon laquelle vous êtes autorisé à agir au nom du titulaire d'un droit exclusif prétendument contrefait.

En vertu de 17 U.S.C. § 512(f), toute personne qui, sciemment, présente de façon substantiellement inexacte qu'un contenu ou une activité est contrefaisant peut être tenue responsable de dommages, y compris les frais et honoraires d'avocat. Si vous n'êtes pas sûr qu'un contenu soit protégé par le droit d'auteur, ou que son utilisation soit autorisée, nous vous recommandons de consulter un avocat avant de soumettre une notification.

4. Notre réponse à une notification valide

À réception d'une notification respectant substantiellement les exigences ci-dessus, MobiSend :

• Retirera ou désactivera l'accès au contenu présumé contrefaisant.
• Prendra des mesures raisonnables pour informer l'utilisateur ayant publié le contenu qu'il a été retiré ou désactivé.
• Fournira à cet utilisateur une copie de la notification ou sa substance, ainsi que des informations sur la procédure de contre-notification décrite à la Section 5.

MobiSend se réserve le droit, à sa seule discrétion et sans responsabilité, de retirer ou de désactiver l'accès à tout contenu qu'elle estime de bonne foi susceptible d'être contrefaisant, et de résilier les comptes des utilisateurs concernés.

5. Dépôt d'une contre-notification

Si vous estimez qu'un contenu que vous avez publié a été retiré ou désactivé par erreur ou par suite d'une identification erronée, vous pouvez soumettre une contre-notification écrite à notre Agent désigné. Pour être efficace au titre de 17 U.S.C. § 512(g)(3), votre contre-notification doit inclure substantiellement tout ce qui suit :

• Votre signature physique ou électronique.
• L'identification du contenu qui a été retiré ou dont l'accès a été désactivé, ainsi que l'endroit où le contenu apparaissait avant d'être retiré ou désactivé.
• Une déclaration, sous peine de parjure, selon laquelle vous croyez de bonne foi que le contenu a été retiré ou désactivé par erreur ou par suite d'une identification erronée du contenu à retirer ou à désactiver.
• Votre nom, votre adresse postale et votre numéro de téléphone.
• Une déclaration selon laquelle vous consentez à la juridiction du tribunal fédéral de district du district judiciaire où se trouve votre adresse postale (ou, si votre adresse est en dehors des États-Unis, le district judiciaire où MobiSend peut être trouvée), et selon laquelle vous accepterez la signification d'actes de procédure de la personne ayant soumis la notification initiale, ou de l'agent de cette personne.

En vertu de 17 U.S.C. § 512(f), toute personne qui, sciemment, présente de façon substantiellement inexacte qu'un contenu ou une activité a été retiré ou désactivé par erreur ou par identification erronée peut être tenue responsable de dommages.

Si nous recevons une contre-notification valide, nous pouvons en envoyer une copie à la partie plaignante initiale et l'informer que nous pourrions rétablir le contenu retiré dans un délai de 10 à 14 jours ouvrés. À moins que le titulaire des droits d'auteur n'engage une action visant à obtenir une ordonnance judiciaire contre l'utilisateur, le contenu retiré pourra être rétabli sur le Service dans ce délai.

6. Politique relative aux contrevenants récidivistes

Conformément à la DMCA et aux autres lois applicables, MobiSend a adopté une politique de résiliation, dans des circonstances appropriées et à sa seule discrétion, des comptes des utilisateurs identifiés comme contrevenants récidivistes. MobiSend peut également limiter l'accès au Service ou résilier les comptes de tout utilisateur portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle d'autrui, qu'il y ait ou non récidive.

7. Modifications de la présente politique

Nous pouvons mettre à jour la présente Politique DMCA de temps à autre. Nous publierons toute modification sur cette page et mettrons à jour la date de « Dernière mise à jour » ci-dessus. La poursuite de votre utilisation du Service après l'entrée en vigueur d'une modification vaut acceptation de la Politique mise à jour.

8. Contact

Pour les questions de droits d'auteur, contactez notre Agent désigné à [email protected]. Pour toute autre question, consultez nos Conditions d'utilisation et notre Politique de confidentialité, ou écrivez à [email protected].